La RC professionnelle d’une casse auto doit correspondre aux opérations réellement exercées : réception de véhicules, démontage, stockage, vente de pièces, remorquage ou sous-traitance. Son intitulé ne suffit pas à savoir quels dommages seront pris en charge. Cette fiche s’adresse à l’exploitant d’une casse automobile, pas à un automobiliste qui cherche à assurer une vitre ou une carrosserie endommagée.
Avant de comparer les cotisations, rapprochez votre activité des conditions particulières, des conditions générales et des avenants. Les exemples ci-dessous sont des points à faire examiner ; ils ne constituent ni une liste de garanties acquises ni une promesse d’acceptation par un assureur.
Décrire précisément les activités de votre casse automobile
Préparez une description courte de ce qui se passe sur le site et à l’extérieur. Précisez notamment qui intervient, à quel endroit, sur quels véhicules et pour quel compte. Une activité accessoire mérite aussi d’être examinée.
- Réception et garde : origine des véhicules, propriété, durée de stockage et éventuels biens confiés par des clients.
- Opérations sur les véhicules : manutention, démontage, dépollution et utilisation des équipements.
- Vente de pièces : types de pièces, acheteurs professionnels ou particuliers et opérations effectuées avant la vente.
- Déplacements : remorquage, transport, circulation d’engins et recours à des sous-traitants.
Répondez exactement aux questions de l’assureur. En cours de contrat, l’article L113-2 du Code des assurances prévoit de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent les réponses initiales inexactes ou caduques. Dans ce cas, il précise un délai de quinze jours à compter de leur connaissance et un envoi recommandé postal ou électronique. Lire l’article L113-2.
RC professionnelle casse auto et autres garanties à distinguer
Demandez à votre interlocuteur d’indiquer, pour chaque situation, la garantie mobilisable et ses limites. Une réponse écrite permet de comparer les propositions sur autre chose que leur prix.
- Dommages causés à des tiers pendant l’exploitation
- Faites vérifier les dommages corporels, matériels et immatériels concernés, les personnes assurées et les activités déclarées.
- Pièce vendue à un client
- Demandez comment sont traitées les conséquences d’un dommage survenu après la vente. Ne confondez pas le dommage causé à autrui avec le coût de remplacement de la pièce elle-même.
- Véhicules ou biens confiés
- Précisez la garde, les manipulations, les essais et les déplacements envisagés. Faites confirmer les conditions et exclusions propres à ces biens.
- Bâtiments, stocks et équipements
- La RC professionnelle ne remplace pas leur assurance. Examinez séparément incendie, vol, dommages matériels et éventuelles pertes d’exploitation.
- Véhicules de remorquage et transport
- Vérifiez les véhicules, conducteurs et usages déclarés dans les contrats correspondants. Ne déduisez pas leur couverture du seul contrat de RC.
Pollution et responsabilité environnementale ne sont pas automatiquement couvertes
Un écoulement de fluide peut soulever plusieurs questions : dommages à un voisin, atteinte aux sols ou à l’eau, frais de prévention ou de réparation. France Assureurs distingue la responsabilité environnementale, la responsabilité civile atteinte à l’environnement et celle liée au préjudice écologique. Une garantie spécifique ou une extension peut être nécessaire pour la responsabilité environnementale.
Demandez quelles situations sont couvertes, sur votre site ou hors site, et quelles limites s’appliquent. Ne considérez pas une opération habituelle de dépollution des véhicules comme un sinistre automatiquement indemnisable. Consulter les distinctions présentées par France Assureurs.
Passer de l’étude de RC à la protection des biens et de l’activité
Après avoir identifié les responsabilités envers les tiers, préparez une seconde feuille pour les biens de votre casse automobile : véhicules reçus, pièces destinées à la vente, équipements et biens confiés. Pour chaque ensemble, notez qui en est propriétaire, où il est stocké et comment sa valeur peut être justifiée.
Faites ensuite étudier un scénario d’arrêt partiel du site. Quels dommages matériels déclencheraient une garantie ? Quels frais ou pertes resteraient à examiner séparément ? Notre checklist incendie, stocks et pertes d’exploitation pour une casse auto organise ces questions sans confondre indemnisation des biens et RC professionnelle.
Complément du 12 septembre 2026. Les garanties restent soumises aux conditions du contrat.
Les pièces et questions à préparer pour une étude
- Décrivez les activités, le site, les équipements et les mesures de prévention existantes.
- Rassemblez les contrats, avenants et informations de sinistralité demandées par votre interlocuteur.
- Faites préciser les plafonds par sinistre et par période, les franchises et les principales exclusions.
- Demandez les conditions de prise d’effet et de déclaration d’un sinistre, ainsi que les modalités de défense et de recours.
- Signalez tout point qui ne correspond pas à votre activité avant de retenir une proposition.
Transmettez les pièces personnelles ou contractuelles par le canal sécurisé indiqué par votre interlocuteur, et non dans un commentaire public.
Une attestation suffit-elle pour comparer deux contrats ?
Non. Elle ne remplace pas la lecture des conditions et avenants. Faites examiner les mêmes situations concrètes dans chaque proposition pour identifier les différences de périmètre, de franchise et de plafond.
Peut-on déduire la couverture du seul terme RC Pro ?
Non. Il faut rapprocher les garanties de l’activité déclarée et des faits concernés. Cette fiche ne permet pas de conclure sur la prise en charge d’un sinistre individuel.
Pour préparer votre demande : consultez les solutions Multi Assurances pour professionnels et entreprises, puis demandez une étude de la RC professionnelle de votre casse auto. L’acceptation du risque et l’étendue des garanties dépendent de l’assureur et du contrat proposé.
Mise à jour éditoriale le 10 septembre 2026. Informations générales, sans examen d’un contrat individuel.
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